Le procès-verbal de saisie - attribution

Quand tu as reçu ce papier, c’est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte bancaire (c’est-à-dire prendre les thunes qu’il y a sur ton compte hormis un reste à vivre légal).

En termes de squat, il est fréquent d’être condamner par le juge à payer des « indemnités d’occupation » (la plupart du temps c’est une somme sensée être versé tous les mois) + l’article 700 (c’est-à-dire une somme allouée aux frais juridiques de la partie adverse, c’est la partie perdante qui doit régler cette somme).

Par contre, le propriétaire n’engage quasiment jamais des démarches pour obtenir cet argent car la plupart des personnes en squat n’ont pas de revenues et donc ça serait engager des frais pour rien (c’est un commissaire de justice qui doit s’occuper de réclamer l’argent et ça à un coût).

Si tu es au courant que cette procédure va être engager, essaye de contacter le commissaire de justice avant car tu auras également des frais de saisies par ta banque… ou enlève les thunes de ton compte !

Il est possible de contester une saisie attribution dans un délai d’un mois à partir de sa notification.

Si tu as + infos ou des tips pour t’en défaire, n’hésite pas à les partager pour qu’on puisse les mettre ici !