Signification d'un arrêt

07/04/2025 commissaire de justice huissier


Qu’est-ce qu’une signification d’un arrêt ?

C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrêt est la décision du juge de la cour d’appel. Le commissaire de justice te donne l’acte (exemple ci-dessous) + la décision. Il va te l’apporter en main propre ou te la faire envoyer par la poste après un avis de passage.

A la fin de l’audience à la cour d’appel, le juge va donner une date à laquelle il va rendre sa décision (son « arrêt »).

Il y a souvent un petit décalage d’un ou plusieurs jours entre la date annoncé et la date réel à laquelle la décision est disponible. Tu peux demander au greffe de la cour d’appel une copie de la décision (pense à amener une pièce d’identité) ou à ton avocate (car elle va la recevoir automatiquement).

Cependant même si tu as eu connaissance de la décision, elle doit être obligatoirement être signifier par le commissaire de justice en charge de ton expulsion.

C’est à partir de la date où il est venu t’amener le papier (ou laisser un avis de passage) que le délai pour faire un pourvoi en cassation commence. Tu as deux mois pour cela.

Attention : la signification de l’arrêt peut être accompagné du commandement de quitter les lieux (voir « Commandement de quitter les lieux »).

 


Commandement de quitter les lieux :
Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation


Cour d'Appel (CA) :
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer”  . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation. 
La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles. 
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.