Procédure d'expulsion devant le JCP : la juge refuse la voie de fait, accorde des délais supplémentaires, la trêve et le délai légal.

le propriétaire et les occupant-es s'accordent en amont du procès et proposent un protocole d'accord au juge afin qu'il soit homologué.

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publiqueN° : 2405735Demandeur/défendeur : demandeursDate d’ouverture du bâtiment : juin 2022Date de l'ordonnance d'expulsion JCP : 12 août 2 ...

Le tribunal statue sur les notions de voie de fait et la mauvaise foi qui permettent de réduire ou supprimer les délais légaux. Il les rejette toutes les deux !

procédure d’expulsion devant la cour d’appel. Elle accorde des délais supplémentaires + la trêve hivernale au vu de la situation des habitant.es.

Demande de suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion (du JCP) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.