Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO sous 7 jours.

La Cour d’Appel de Paris rétracte l’ordonnance sur requête d’expulsion, notamment car il n'y a pas d'urgence à expulser.

Procédure de tierce opposition. La voie de fait n'est pas imputable à la nouvelle famille.

Négociation d'un délai entre les occupantes et le propriétaire. La juge accorde 8 mois

La juge déclare la nullité de l'expulsion, ordonne la réintégration des lieux et condamne le propriétaire à payer des indemnités au locataire.