JCP - Toulouse - 23 avril 2021 - RG 21/01173


Date de la décision : 23/04/2021
Juridiction : JCP de Toulouse
Numéro RG : 21/01173
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Tierce opposition
Mots clés : délai enfant enfants habitation HLM JCP morale tierce opposition trêve hivernale voie de fait


Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure de tierce opposition


Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : été 2020

Date d'assignation : 4 décembre 2020

Ordonnance d'expulsion du JCP : 15 janvier 2021

Appel de la décision : Non

Demande d'assignation d'heure à heure - procédure de tierce opposition : 25 mars 2021

Assignation du propriétaire : 30 mars 2021

Audience JCP tierce opposition : 2 avril 2021


Propriétaire : Toulouse Métropole Habitat (HLM)

Contexte de l’ouverture : Une femme seule avec plusieurs enfants


Résumé de la décision : Le juge accepte la tierce opposition (voir Tuto Toto - Tierce opposition) : c'est à dire qu'elle considère que la famille qui n'était pas sur la 1ere procédure d'expulsion peut avoir des conséquences direct et donc l'autorise à pouvoir se défendre dans une nouvelle audience.

Le juge accorde seulement le délai légal de deux mois et la trêve hivernale, malheureusement aucun délai supplémentaire (dans un argumentation particulièrement dégueulasse).

En revanche, pour accorder ces délais, la juge n'a pas reconnu la voie de fait. Tout simplement car si les premiers occupant-es ont reconnu avoir forcé la porte pour rentrer dans l'appartement (donc on commis une voie de fait), la famille qui occupe maintenant l'appartement est arrivé en cours d'occupation et donc il n'est pas possible de lui imputer une introduction par voie de fait.

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici


Entrée par voie de fait :
L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire. 

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :
Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué. 

Trêve hivernale :
La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue. 

Voie de fait :
En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian. 
 
Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...