Arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP - TJ de Toulouse, jusqu’à la décision de la Cour d’appel

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse. Décision importante notamment sur l'argumentation sur la définition de la voie de fait.

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixe. Décision intéressante sur la définiton de la voie de fait.