Les dernières jp publié !

Demande de rétractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requête : annulation de l'ordonnance !

Décision sur les indemnités d'occupation et le départ volontaire

Suspension du concours de la force publique (=suspension de l'expulsion!) devant le tribunal administratif !

Une famille, expulsé de son squat, demande son hébergement en urgence devant le tribunal administratif.

Une famille, récemment expulsé de son squat, introduit une requête devant le tribunal administratif afin d'être hébergé en urgence par la préfecture