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JEX - Toulouse - 19 juillet 2023

Date de la décision : 19/07/2023
Juridiction : TJ , JEX de Toulouse
Numéro RG : 23/00898
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridiction > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : bail délai délais de grâce dette dettes enfant enfants habitation HLM JEX location morale

Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publique suite à ca, les occupants ont saisi le JEX afin d’obtenir les délais supplémentaires)

Composition des habitant-es : une femme seule avec 2 enfants en bas âge

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : location : début de bail octobre 2016 – défaut de paiement de loyer ayant conduit à l’occupation sans droit ni titre

Date de l’audience du JEX: 14 juin 2023

Date du rendu de la décision du JEX : 19 juillet 2023

Date du rendu de la décision du JCP : 13 octobre 2020

Date de la signification de la décision du JCP : 30 octobre 2020

Date de signification du commandement de quitter les lieux : le 9 janvier 2021

Nombre de renvois obtenus devant le JEX : 2

Propriétaire : S.A. TOULOUSE METROPOLE HABITAT– Bailleur HLM

Huissier : SCP-LENOIR RODRIGUEZ

Résumé de la décision : Demande du délai d’1 an est refusé compte tenu de la dette locative qui continue d’augmenter sans qu’il n’y ait une proposition de règlement et du maintien sans titre de l’occupante depuis des années qui porte une atteinte « de manière durable » au droit de propriété du propriétaire « mais aussi à ceux des personnes éligibles à ce type d'habitat après mise en œuvre d'une procédure d'attribution appropriée ».

Mais « elle justifie d'une situation sociale précaire, tout en démontrant une réelle volonté de s'insérer au sein de la société française, et de diligences sérieuses, à ce stade encore vaines, pour tenter de trouver une solution de relogement pérenne. »

Alors le juge accorde un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement.

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX”.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).