Mot clé : bail

TJ, JEX, Toulouse, 19 juillet 2023

Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publiq ...

JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 - RG 23/10541

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'ex ...