Conseil Constitutionnel - QPC - 28 mai 2024


Date de la décision : 28/05/2024
Juridiction : Conseil Constitutionnel
Numéro RG : 2024-1091/1092/1093
Catégorie : Aide juridictionnelle > Refus d’Aide Juridictionnelle
Mots clés : aide juridictionnelle AJ Conseil constitutionnel


N° : 2024-1091/1092/1093 QPC
Date de la décision : 28 mai 2024
Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. Dès à présent, pour les personnes qui n'ont pas de titre de séjour, il faut uniquement prouver sa résidence habituelle en france et de faibles ressources afin d'obtenir l'aide juridictionelle.
Aide juridictionnelle :
Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge. 
 
Voir tuto: Demande d’AJ