Comment faire une demande d'aide juridictionnelle (AJ) ?

Déposer une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle ça permet de rémunérer des avocat.es sans dépenser d'argent : c'est l'état qui les paye. C'est soumis à ton niveau de revenu. Il existe un simulateur en ligne qui te permet d'estimer si tu va toucher ou pas l'AJ en fonction de tes revenus : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur (bon à savoir : il y a des situations particulières qui te permettent de toucher l'AJ même si les revenus déclarés sur ton avis d'imposition sont trop élevés).

Tout le monde peut demander l'AJ, quelque soit sa situation administrative (régulier ou non sur le territoire français) ou son âge. Seul la situation financière est prise en compte. Ca vient d'une décision du Conseil Constitutionnel que tu peux retrouver ici : Conseil constitutionnel - QPC - 28 mai 2024.

Tu peux demander une AJ par personne et pour chaque procédure.

Pour demander l'aide juridictionelle, on peut maintenant le faire ligne avec France Connect, mais c'est toujours possible de demander l'AJ au format papier, ce qui peut être plus pratique dans pas mal de cas. Pour ça, il faut remplir le CERFA de demande d'aide juridictionnelle (que tu peux télécharger ici : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do),  prendre tous les papiers justificatifs nécessaires et déposer ta demande au Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ), qui se trouve dans le tribunal judiciaire du département (pour trouver son tribunal judiciaire : https://www.justice.fr/recherche/annuaires)

Il est aussi possible pour ton avocat.e de déposer l'AJ.

Astuce :

Le jour de ton audience, le renvoi est de droit aussi longtemps que le BAJ n'a pas donné de réponse à ta demande d'AJ (article 51, II du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020) :

« II. Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande.
Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance. »

D'ailleurs, si tu en as besoin dans le cadre de ta procédure, tu peux faire une demande d'AJ pour que l'état te paye un huissier. Tu le dis à la page 5 de ta demande, dans la partie 8.

    Comment remplir le CERFA ?

Pour les 3 premières pages,  faut remplir son identité, ses infos de contact, son adresse (c'est possible de se domicilier au cabinet de son avocat.e si c'est plus simple). Faut aussi renseigner le nombre de personnes sur le foyer fiscal.

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En page 4, faut renseigner ses revenus déclarés sur son avis d'imposition. Si on a pas d'avis d'imposition, que celui ci ne reflète plus notre situation financière actuelle (chômage, rupture familiale, ...), on peut cocher la case correspondante et remplir ses ressources dans le tableau.

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La page 5 du CERFA est souvent pas simple à remplir, voici quelques exemples des cas les plus courants. Tu peux retrouver ton numéro de dossier sur l'assignation.

Il est parfois possible de demander a l'avocat.e de remplir les parties plus techniques.

**** Procédure devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) :

**** Appel d'une décision du JCP devant la Cour d'Appel

**** Recours au tribunal administratif (contre un 38 dalo par exemple) :

**** Recours devant le JEX :

Dans le bas de la page, la partie 8, on coche ce pour quoi on fait la demande d'AJ : pour avoir une avocate, un huissier... (tu peux demander les deux!)

Si la demande est pour recevoir l'AJ pour une avocate, tout dépend de si on en a déjà un.e :

• si je souhaite avoir un.e avocat.e commis.e d'office, je coche la case Vous n’avez pas choisi d’auxiliaire de justice et vous demandez...
• si j'ai déjà un.e avocat.e qui accepte de me défendre, faut remplir les coordonnées de son avocat.e, et joindre à la demande une lettre d'acceptation écrit.e par celui ou celle-ci.

Les pièces justificatives à joindre à ta demande :

• si je touche le RSA : les 6 dernières attestations de RSA de la CAF ;
• si je touche l'AAH, les 6 dernières attestations de l'AAH ;
• ma déclaration d'impots ;
• une photocopie de ma pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile (une déclaration de mon avocat.e si je suis domicilié à son cabinet). Dans les affaires de squat, être assigné pour un squat suffit à justifier le domicile ;
• l'assignation devant le JCP, la convocation du tribunal administratif ou du JEX, ...
• si j'ai déjà un.e avocat.e : sa lettre d'acceptation ;
• si je n'ai pas de revenu : une déclaration sur l'honneur selon laquelle je dis que je n'ai pas de revenus (du type : Je soussigné.e, {NOM PRÉNOM né le DTE DE NAISSANCE à LIEU DE NAISSANCE} certifie sur l'honneur ne pas avoir eu de revenus au cours des six derniers mois. Pour faire valoir ce que de droit. Fait à XXX, le JJ/MM/AAAA) ;
• si je dépose une demande d'AJ pour quelqu'un d'autre : ma pièce d'identité, une photocopie de la pièce d'identité de la personne et un pouvoir (un papier du type : Je soussigné.e {NOM PRÉNOM né le DATE DE NAISSANCE à LIEU DE NAISSANCE} donne pouvoir à {NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE DE LA PERSONNE QUI VA DÉPOSER LA DEMANDE} pour déposer ma demande d'aide juridictionelle au bureau de l'aide juridictionelle de {VILLE}. Pour faire valoir ce que de droit. Fait à XXX, le JJ/MM/AAAA )