N° : 2024-1091/1092/1093 QPCDate de la décision : 28 mai 2024Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. ...
ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral : 18
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Procédure : demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la Cour d'Appel
Demandeur / DĂ©fendeur : demandeur
Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH
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Notification d'une décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) Tu reçois ce courrier par lettre simple si ta demande d'aide juridictionnelle est acceptée ou par ...
ProcĂ©dure : demande dâindemnisation pour perte de chance de dĂ©cision favorable devant la Cour dâAppel (CA). ProcĂ©dure au fond.
Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur
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Déposer une demande d'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle ça permet de rémunérer des avocat.es sans dépenser d'argent : c'est l'état qui les paye ...
Lorsqu'on veut faire un pourvoi en cassation d'un arrêt d'une cour d'appel, à moins d'être riche, il est possible de demander l'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d' ...
Lors d'une demande d'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation, il faut en plus du formulaire d'AJ fournir de nombreux documents (d&eacut ...
Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation de refuser ta demande parce qu'elle consid&egr ...
Tu peux faire un recours du refus d'Aide Juridictionnelle (AJ) du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation (voir « Décision de refus d'AJ par le BAJ de la Cour de ...
Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Conseil d'Etat de refuser ta demande parce qu'il considère q ...