N° : 2024-1091/1092/1093 QPCDate de la décision : 28 mai 2024Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. ...
ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral : 18
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Procédure : demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la Cour d'Appel
Demandeur / DĂ©fendeur : demandeur
Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH
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Notification d'une décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) Tu reçois ce courrier par lettre simple si ta demande d'aide juridictionnelle est acceptée ou par ...
Déposer une demande d'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle ça permet de rémunérer des avocat.es sans dépenser d'argent : c'est l'état qui les paye ...