CA JEX - Toulouse - 30 août 2021 - RG 21/03529


Date de la décision : 30/08/2021
Juridiction : Cour d'appel, JEX de Toulouse
Numéro RG : 21/03529
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : Cour d'appel délai délais de grâce enfant enfants habitation JEX jour fixe morale public publique


Procédure : Appel d’une ordonnance du JEX de Toulouse (aucun délai accordé)

Demandeur / Défendeur : Demandeur
Contexte de l’ouverture : 1 famille avec enfants et 1 couple ; immeuble voué à la destruction
Propriétaire : EPFL de Toulouse

Date d’ouverture du lieu : mars 2020
Date d'assignation au JCP : 24 aout 2020
Ordonnance du JCP : 4 décembre 2020 (rectifié le 21 janvier 2021) - Délai légal de 2 mois, trêve hivernale et 3 mois de délais de grâce
Commandement de quitter les lieux délivré le : 28 mai 2021
Date de l'ordonnance du JEX : 20 juillet 2021
Appel du JEX : 03 août 2021
Autorisation d'assigner à jour fixe : 6 août 2021
Audience CA JEX : 23 août 2021


Résumé de la décision : La famille justifie de "vaines recherches de logement" par des appels au 115 ainsi qu'une reconnaissance de priorité quant à l'accès à d'une structure d'hébergement d'urgence (non exécuté par l'Etat, mais un recours en injonction est en cours). La juge considère alors que le "relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales" comme précisé dans l'article L.412-3 et accorde 4 mois de délais complémentaires.

"L’intérêt des consorts X et Y et la préservation de l’intérêt supérieur de leurs enfants qu’il convient de prendre en considération, justifient l’octroi d’un délai supplémentaire de 4 mois pour quitter les lieux en application de l’article L412-4 , délai qui leur permettra de connaître l’issue de leur recours devant la juridiction administrative, le principe de leur relogement étant acquis."

En revanche, la juge considère que le JCP a déja pris en compte la situation du couple et ne leur accorde donc aucun délai. 

L'expulsion de l'ensemble des habitant.es du batiment aura lieu à l'issu des délais accordés pour la famille.

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici


Commandement de quitter les lieux :
Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation


Cour d'Appel (CA) :
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer”  . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation. 
La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles. 
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

DAHO :
Droit à l'Hébergement Opposable Identique permet de donner un caractère d'urgence à la demande de hébergement social.  Les personnes sans papier ne sont pas éligibles au logement social, qui est conditionné à la régularité de séjour. Elles peuvent cependant, quelque soit leur situation, faire une demande pour une place stable en hébergement social. 

Juge de l'exécution (JEX) :
Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande. 


Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

  • demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux

  • demander la réintégration des lieux 

  • demander des indemnisations suites à une expulsion illégale

  • contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal. 

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate. 

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.