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CA - Paris - 2 mars 2012

Date de la décision : 03/02/2012
Juridiction : cour d'appel de paris
Numéro RG : 11/00844
Catégorie : Procédures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Référé rétractation d'une ordonnance sur requête
Mots clés : cabane cabanes campement caravanes convention d'occupation debat contradictoire enfants non assignation principe contradictoire procès propriétaire retractation ordonnance sur requete

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

Demandeur / Défendeur : demandeur

Propriétaire : departement de seine st Denis

Date d'ouverture : 2 ans avant

Date de la premiere audience : 25 mai 2011

Date de l'audience : 9 fevrier 2012

Habitant-es : plusieurs familles avec enfants

Résumé de la décision: il n'y a pas d'urgence à expulser
Le constat d'huissiers et ses tentatives pour identifier les occupantes ne suffisent pas pour demontrer qu'il n'a pas pu recolter les identités

Le juge demande au proprio de verser à chacun des habitants 100e et à verser à l'avocat 1500e

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Ordonnance sur requête :

C'est une procédure qui est non contradictoire (tu n'es pas informée de l'audience et tu ne peux pas te défendre). Tu ne le sauras qu'à la réception de la signification de l'ordonnance sur requête. Tu peux alors demander sa rétractation avec un référé-rétractation (l'annulation). Il y a en a deux sortes :

- pour relever les identités des habitantes : si le commissaire de justice n'a pas réussi à obtenir l'identité des habitantes, cette ordonnance lui permet de rentrer dans le bâtiment avec un serrurier / les flics pour les prendre. Un exemple là

- d'expulsion : si le commissaire de justice n'a pas pu relever les identités des habitantes et qu'il y a une urgence à expulser. La juge peut prononcer une expulsion immédiate. Un exemple ici

Principe du contradictoire :

Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.

Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues.