Mot clé : caravanes

CA - Douai - 19 février 2015 - RG 14/04934

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procédure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

CA - Paris - 2 mars 2012

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...