Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procédure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
Demandeur / Défendeur : dema ...

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces 
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Signification d'une ordonnance sur requête – Expulsion Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propri&e ...

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes. Dans le cas des ...