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JEX - Créteil - 3 juin 2025 - RG 25/02754

Date de la décision : 03/06/2025
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Créteil - JEX
Numéro RG : 25/02754
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : commandement commissaire de justice huissier JEX

Procédure : demande de délais complémentaires devant le juge de l'exécution (JEX) qui, s'est transformé en demande d'annulation du commandement de quitter les lieux !

Habitantes : des familles et une association

Demandeur / défendeur : demandeur

Propriétaire : Département du Val de Marne

Date de l'ordonnance du JCP qui accorde un délai d'1 an : 24 novembre 2023

Signification de la décision du JCP (donc début du délai) : 28 mars 2024

Date du commandement de quitter les lieux : 7 avril 2025

Saisie du JEX par les habitantes : 8 avril 2025

Date de l'audience devant le JEX : 20 mai 2025

Résumé de la décision :
Durant la préparation du dossier, les habitantes et leur avocate se sont rendu compte que le commandement n'était pas valable... Les habitantes obtiennent la nullité du commandement de quitter les lieux. Le propriétaire doit donc de nouveau faire signifier un commandement de quitter les lieux pour le batiment "principal" et lancer une procédure d'expulsion pour les autres !

Sur la validité du commandement de quitter les lieux :

Dans le commandement, le commissaire de justice a de lui-même ajouté la mention "comprenant également ses accessoires", ce qui met le doute sur les bâtiments concernés par l'expulsion (il y en a plusieurs), alors même que le JCP n'avait pas mis cette précision dans la décision d'expulsion. C'est-à-dire que l'huissier ajoute tout seul deux bâtiments à l'expulsion... Du coup le JEX annule le commandement de quitter les lieux, et donc l'expulsion imminente ! Ca nous rappelle de bien vérifier les docs des huissiers, proprios...

"Par le commandement de quitter les lieux du 7 avril 2025, ainsi qu'il a été relevé, le commissaire de justice fait commandement aux huit personnes auxquelles le juge des contentieux de la protection a accordé un délai " De quitter et libérer de toutes personnes et tous biens les lieux que vous occupez indûment dont l'adresse figure ci-dessus, comprenant également ses accessoires, et ce, au plus tard le 9 juin 2025 à minuit ".

Or, en apportant cette précision qui ne figure aucunement dans le titre exécutoire, le commissaire de justice a modifié le périmètre de l'exécution de la décision de justice qui fonde pourtant son intervention.

Dès lors, le commandement de quitter les lieux élargit indûment le champ du titre exécutoire, et dénature ce dernier, de sorte que la nullité de l'acte du commissaire de justice est encourue."

Concernant les inerventions volontaires, elles sont acceptées car les personnes habitent sur les lieux et sont donc concernées par le commandement de quitter les lieux qui prévoit l'expulsion des bâtiment où elles vivent. Elles ont donc un "intérêt à agir".

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Huissier/Commissaire de Justice :

Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX”.