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TA - Toulouse - 30 octobre 2023 - N°2305673

Date de la décision : 09/09/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2305673
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Tribunal Administratif - TA
Mots clés : expulsion Tribunal administratif

Procédure : demande d'expulsion au Tribunal Administratif (TA)

Composition des habitantes : plusieures familles

Demandeur / défendeur : défendeurs

Propriétaire : Commune de Toulouse

Date d'ouverture du bâtiment : été 2022

Date du constat d'occupation par la commissaire de justice : 18 octobre 2022

Date d'audience : 5 octobre 2023

Résumé de la décision :
La juge considère qu'il n'y a pas d'urgence à expulser les habitantes du bâtiment car les supposés projets de la Commune sur le bâtiment ne sont pas prouvés pour certains d'entre eux et pour les autres ne sont pas datés. Il n'y a pas non plus d'urgence concernant les risques pour "la tranquilité, la sécurité et la salubrité" pour les habitantes et autour du squat. Pas d'urgence = le juge des reférés d'un Tribunal Administratif ne peut pas prononcer l'expulsion !

Ici, en 2023, la demande d'aide juridictionnelle provisoire est rejetée, mais le 18 mai 2024 le Conseil Constitutionnel a décidé que seuls les revenus financiers devaient être pris en compte pour l'attribution de l'AJ (et pas la situation administrative). voir Tuto - Faire une demande d'Aide Juridictionnelle (AJ)

Aide juridictionnelle :

Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge.

Voir tuto : Faire une demande d’AJ

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.