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TA - Toulouse - 12 décembre 2025 - N°2508337

Date de la décision : 12/12/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2508337
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA
Mots clés : CADA hébergement préfecture

Procédure : référé mesure utilie devant le Tribunal Administratif (TA)

Demandeurs : préfecture de la Haute-Garonne

Défendeurs : un couple

Mise en demeure de quitter les lieux (CADA) : 3 décembre 2024

Requête de la préfecture : 27 novembre 2025

Résumé :

Dans cette procédure, le propriétaire doit justifier l'urgence à expulser, les conditions de son utilité, et l'absence de contestation sérieuse.

La demande d'asile des défendeurs a été rejetée le 30 septembre 2024 par la CNDA. Ils ont reçu le 4 novembre un courrier de l'OFII les informant du rejet de leur demande et les autorisant à se maintenir dans le CADA jusqu'au 31 octobre.

Le 3 décembre 2024, le préfet a envoyé une mise en demeure de quitter les lieux (document similaire à la sommation de quitter les lieux) sous 15 jours, qui a été reçue le 10 décembre.

Le préfet a attendu un an pour lancer la procédure d'expulsion. De plus, il ne justifie pas d'un manquement au règlement du CADA des occupants. Enfin, la préfecture ne justifie pas non plus d'un taux d'hébergement saturé. Le juge considère donc que la condition d'urgence n'est pas respecté et rejette toutes les demandes du préfet !

Note : après un refus de demande d'asile par la CNDA, les personnes peuvent se maintenir un mois dans le CADA où elles sont hébergées

CNDA : Cour Nationale du Droit d'Asile

OFII : Office Français de l'immigration et de l'Intégration

Mise en demeure :

C'est une lettre/papier affiché par l'huissier avertissant de la procédure en cours et du délai d'expulsion.

Une mise en demeure doit contenir :

la date de rédaction ;
les coordonnées du destinataire ;
les coordonnées de l'expéditeur ;
un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;

la signature de l'expéditeur.

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.