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CA PP - Toulouse - 24 juillet 2025 - RG 25/00087

Date de la décision : 24/07/2025
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 25/00087
Catégorie : Procédures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension de l'Exécution Provisoire - Saisi du Premier Président de la Cour d'Appel
Mots clés : Cour d'appel exécution provisoire

Procédure : demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant la première présidente de la Cour d'Appel (CA) de Toulouse

Demandeurs : plusieurs personnes parmis les habitant-es (154 personnes, dont 78 enfants)

Défendeurs : Commune de Toulouse et une SCI

Occupation du terrain : 2008

Convention de mise à disposition : 23 août 2010

20 septembre 2024 : décision de fermeture du site au 31 décembre 2024

Assignation devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire : 17 janvier 2025

Ordonnance de référé : 3 juin 2025 (expulsion sous 30 jours, sans trêve hivernale)

Appel de la décision par les habitants : 19 juin 2025

Assignation par les habitantes devant la première présidente de la CA pour l'arrêt de l'exécution provisoire : 23 juin 2025

Audience devant la première présidente de la CA : 1er juillet 2025

Résumé :

Les habitants du campement font valoir qu'au sens de l'article L 412-1, le terrain est un lieu habité (ils y vivent depuis 17 ans, installations sanitaires, constructions..) : donc, les habitants peuvent demander des délais à l'expulsion. Les habitantes peuvent bénéficier des délais dit légaux (deux mois à partir de la délivrance du commandement de quitter les lieux ainsi que le sursis hivernal) et également demander des délais complémentaires.

Au vu des conditions météorologiques, du grand nombre de très jeunes enfants, et de l'impossibilité ou la grande difficulté pour la quasi totalité des habitantes de trouver une solution de relogement.

Les deux conditions étant réunies (possibilité de réformation en Cour d'appel et conséquences manifestement excessives), la juge suspend l'exécution provisoire (l'expulsion) de la décision du JCP jusqu'à l'arrêt de la Cour d'Appel !

"En revanche sur le fond, les demandeurs opposent valablement que les parcelles occupées constituent un lieu habité au sens de l'article l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne se réfère plus au "local affecté à l'habitation principale". En effet, ils y vivent depuis plusieurs années, des aménagements techniques y ont été régulièrement réalisés y compris dans des démarches de co-construction pour améliorer les conditions de vie et la situation sanitaire comme l'établit le diagnostic du terrain • dressé en juillet 2024 par l'association Trajectoires.
Or, de cette qualification de lieu habité dépend l'octroi de délais pour quitter les lieux."

"Outre l'indéniable canicule en cours, l'expulsion des occupants dont un tiers seulement figure sur une liste d'attente pour le parc social et un tiers ne disposant que d'un hébergement purement transitoire sans plus bénéficier de l'accompagnement social indispensable à leur situation du fait de la fermeture de la PAIO depuis le 1er juillet 2025, entraine un risque de nomadisme et la remise en cause de la scolarisation des enfants à proximité des terrains.

L'existence de conséquences manifestement excessives est donc établie.

Il convient en conséquence d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant remplies."

Un tuto qui explique comment faire cette demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Tuto Toto - Arrêt de l'exécution provisoire

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).