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JCP - Paris - 13 avril 2026 - RG 25/09347

Date de la décision : 13/04/2026
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro RG : 25/09347
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridiction > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridiction > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Mots clés : bail délais de grâce location trêve hivernale

Procédure : demande d'expulsion au fond devant la Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire (TJ)

Propriétaire : (demandeurs) privée

Habitante : (défendeur) une personne

Fin du bail : 4 juillet 2025

Début de l'occupation sans titre : 5 juillet 2025

Assignation devant la JCP pour la demande d'expulsion : 23 septembre 2025

Audience : 11 février 2026

Ordonnance : 13 avril 2026

Résumé :

Les propriétaires, qui veulent vendre leur appartement, demandent l'expulsion sans délais de la locataire dont le bail est terminé.

Les deux mois suivant la réception du commandement de quitter les lieux (art L 412-1 du CPCE) sont conservés ;

Sur les délais supplémentaires (art L 412-3 et 4) : la situation financière et professionnelle de la locataire ne lui permet pas de se reloger "normalement" et les propriétaire n'ont pas d'urgence à récupérer l'appartement. La juge fait droit à la demande de la locataire d'un délais jusqu'au 31 août 2026.

Les expulsions locatives bénéficient de la trêve hivernale sauf si un relogement "dans des conditions suffisantes" est possible (art L 412-6). Même si elle n'est pas mentionnée dans la décision, elle est donc de droit.

La demande d'astreinte (payement pour chaque jour où locataire, lorsqu'expusable, ne sera pas partie) est rejetée. Par contre la locataire doit payer une indemnité mensuelle d'occupation - égales au loyer + charges.

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.