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JEX - Tours - 7 avril 2026 - RG 26/00020

Date de la décision : 07/04/2026
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Tours
Numéro RG : 26/00020
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : délais de grâce JEX

Procédure : demande de délais à l'expulsion devant le Juge de l'Exécution (JEX)

Habitantes : (demandeurs) environ 80 personnes (dont la moitié sont mineurs) et une association

Propriétaire : (défendeur) SA Société équipement de la Touraine, / Société d'Equipement de la Touraine Aménagement

Ouverture du lieu : 18 avril 2025

Ordonnance JCP : 10 juillet 2025

Signification de l'ordonnance et commandement de quitter les lieux : 13 août 2025

Saisie du JEX : 12 février 2026

Audience JEX : 24 mars 2026

Décision JEX : 7 avril 2026

Résumé :

Le lien vers l'ordonnance du JCP pour ce squat : JCP - Tours - 10 juillet 2025 - RG 25/00017

Ici, le JEX juge des délais pouvant être accordés d'après les articles L 412-3 et 4 :

- Sur l'urgence : la propriétaire ne justifie toujours pas la programmation immédiate des travaux

- Sur le relogement des habitantes : des démarches et des liens avec la collectivité et des associations

- Il y a beaucoup d'enfants et de mineurs

Les habitantes gagnent un délai jusqu'au 31 août 2026. La juge donne ce délai car un centre d'hébergement devrait pouvoir accueillir les habitantes du squat à partir de mi-aout.

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX”.