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CA PP - Toulouse - 29 mai 2026 - RG 26/00050

Date de la décision : 29/05/2026
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 26/00050
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension de l'Exécution Provisoire - Saisi du Premier Président de la Cour d'Appel
Mots clés : Cour d'appel exécution provisoire mauvaise foi

Procédure : demande d'arrêt de l'exécution provisoire en référé devant le Premier Président (PP) de la Cour d'Appel (CA) de Toulouse

Demandeur : un habitant

Défendeur : Commune de Toulouse

Assignation devant le JCP : 4 novembre 2025

Ordonnance de référé : 5 février 2026 (expulsion immédiate mais maintien de la trêve hivernale, donc expulsable à partir du 1er avril 2026)

Appel de la décision par l’habitant : 18 février 2026

Assignation par l’habitant en référé devant le Premier Président de la CA pour l'arrêt de l'exécution provisoire : 25 mars 2026

Audience devant la Premier Président de la CA : 15 mai 2026

Résumé : Le JCP a retenu la mauvaise foi sur la base de pièces non versé aux débats (la juge a mélangé deux dossiers de squats dont l’audience avait lieu le même jour), et donc a supprimé le délai du commandement de quitter les lieux (2 mois).

Pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire (dans ce cadre-là, l’expulsion du squat) il faut : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JCP ET des conséquences manifestement excessives (voir : Tuto Toto : Arrêt de l'exécution provisoire)

Sur le moyen sérieux d’annulation ou de réformation

Le Premier Président qui se base uniquement sur les pièces versées devant lui, et donc à savoir, seul un constat d’un commissaire de justice très succin, estime que la présomption de bonne foi, donc tout le monde dispose, ne peut pas être retourner.

Il analyse ensuite les autres dispositions pour supprimer le délai de deux mois du commandement : aucune voie de fait ne peut être imputable à l’occupant. C’est au propriétaire de démontrer la voie de fait et l’imputabilité des occupants.

« En effet, l'examen des pièces versées aux débats révèle que le seul élément objectif produit se résume au procès-verbal de constat du 9 octobre 2025. Or, cet unique acte s'avère manifestement insuffisant pour renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie le requérant, en l'absence de tout élément corroboratif. Aucune pièce n'est ainsi rapportée quant à la chronologie de l'occupation des lieux ou à l'état de sécurité de l'immeuble. De surcroît, rien ne permet de conclure que les traces de forcement constatées ont été causées par les occupants actuels et sont contemporaines à leur entrée dans les lieux. L'absence de version alternative de l'occupant ne saurait pallier la carence probatoire et le récit lacunaire du propriétaire. »

Sur les conséquences excessives

Le juge estime, même s’il n’y a pas de recherches de solution d’hébergement, qu’au vu de la situation de précarité de l’occupant, qu’une expulsion aurait des conséquences manifestement excessives.

« S'agissant des conséquences manifestement excessives, M. se prévaut de difficultés de relogement ainsi que d'une situation financière précaire.

M. fait état de sa forte précarité économique et bien qu'il ne justifie pas de recherches d'autre solution, il convient de considérer que son expulsion, en l'absence de toute solution de relogement et au regard de sa vulnérabilité, présenterait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 précité. »

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Huissier/Commissaire de Justice :

Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.

Mauvaise foi :

Le terme n'est pas clairement défini dans la loi mais le juge peut considérer que tu es de mauvaise foi si tu squattes ou si tu ne paye plus ton loyer parce que tu sais que tu es dans une situation illégale .

Pour certains juges, cette notion s’applique donc à tous les squatteuses : elles connaissent la loi, et la violent en conséquence. Pour d’autres tribunaux, cette notion s’applique si la personne n’est pas en mesure de prouver qu’elle a essayé de se loger d’une autre façon, en faisant une demande de logement social par exemple.

Depuis la loi Kasbarian, cette caractérisation permet au juge de se passer du délai de deux mois après avoir reçu un commandement de quitter les lieux.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...