N° : 2024-1091/1092/1093 QPCDate de la décision : 28 mai 2024Résumé de la décision : Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui oblige la régularité du séjour afin d'obtenir l'aide juridictionelle. ...
ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral : 18
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Procédure : demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la Cour d'Appel
Demandeur / DĂ©fendeur : demandeur
Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH
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