CA - 8 janvier 2015 - n°1400194


Date de la décision : 01/08/2015
Juridiction : cour d'appel de Douai
Numéro RG : 14/00194
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Procédures particulières > Référé rétractation d'une ordonnance sur requête
Mots clés : aide juridictionnelle AJ assignation Cour d'appel debat contradictoire habitation morale principe contradictoire procès propriétaire rétractation


Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se défendre lors du premier proces 

Demandeur / Défendeur : demandeur

Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE

Date du premier rendu : 7 juillet 2014

Date de l'audience : 27 novembre 2014

Habitants : plusieurs familles avec enfants

Résumé de la décision: Les habitants n'ont recu leur aide juridictionelle qu'apres leur jugement, il n'ont donc pas pu se defendre car leur avocat n'etait present que pour demander un report en attendant que l'aide juridictionelle soit accepté.
Le debat contradictoire n'a pas été respecté donc le juge supprime l'execution de la decision et les demandes de frais de procedures

Aide juridictionnelle :
Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge. 
 
Voir tuto: Demande d’AJ