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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 ...

Procédure : demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la Cour d'Appel

Demandeur / Défendeur : demandeur

Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH ...

Procédure : demande d’indemnisation pour perte de chance de décision favorable devant la Cour d’Appel (CA). Procédure au fond.

Composition des habitants : une personne seuleDemandeur/défendeur ...