Mot clé : procès

Avis de passage de l'huissier

C'est quoi ce papier ??? C'est un avis de passage d'un huissier/commissaire de justice. L'huissier te laisse ça dans la boite aux lettres s'il n'a pas pu voir un-e habitant-e directemen ...

Signification à toutes fins

C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

Signification d'une lettre

Un commissaire de justice me donne une « signification de lettre », qu'est ce que je dois faire ? Un commissaire de justice peut t'apporter des documents en main propre a ...