Signification d'une lettre
Un commissaire de justice me donne une « signification de lettre », qu’est ce que je dois faire ?
Un commissaire de justice peut t’apporter des documents en main propre afin d’avoir un caractère légal.
Dans l’exemple ci-dessous, des personnes qui occupent une partie du domaine public (en dessous d’une autoroute) n’ont pas de boite aux lettres et rien ne permet à la préfecture d’afficher la mise en demeure d’évacuation (qui est obligatoire). La préfecture mandate donc un commissaire justice pour faire signifier cette mise en demeure de façon officiel.
Tout propriétaire peut te remettre ce genre de courrier. C’est l’équivalent d’une signification à toutes fins.
Qu’est ce que je dois faire ?
Il est conseillé de faire bien attention au document qu’il t’est donné par un commissaire de justice. Si c’est une assignation (voir ici) ou une mise en demeure d’évacuation (voir ici), tu peux te défendre !
Un procĂšs est engagĂ© contre toi, tu es « assignĂ© Ă comparaĂźtre » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre Ă une audience. Il sâagit donc dâune action, mais aussi dâun document que tu reçois en main propre de lâhuissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de lâhuissier.e qui tâinforme que le document est disponible Ă son cabinet. Câest assez important dâobtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procĂšs, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici
Huissier/Commissaire de Justice :