Signification à toutes fins

16/03/2025 assignation commandement commissaire de justice expulsion huissier procès signification


C’est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ?

L’huissier/commissaire de justice peut t’apporter toute sorte de document. Le plus souvent c’est une assignation / ordonnance du tribunal / commandement de quitter les lieux, mais il arrive que le propriétaire veuille te signifier, c’est-à-dire te transmettre une pièce de façon « officielle ». Généralement, cela arrive avant qu’une procédure d’expulsion soit lancé devant le tribunal et c’est destiné à te faire flipper (à tort ou à raison).

Dans cet exemple, le propriétaire a donné aux habitant-es un rapport d’expertise d’un bureau d’étude concernant l’état du bâtiment.

Bien entendu, il pourra se servir de cette signification « officielle » au procès.

 

Qu’est ce que je dois faire ?

Rien de particulier, à part bien analyser les documents remis et les faire relire par des camarades professionnelles si c’est trop technique.

 

Un exemple de signification à toutes fins :

 

 

 

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici


Commandement de quitter les lieux :
Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation


Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.