Signification d'une ordonnance sur requête – Expulsion Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propri&e ...
Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes. Dans le cas des ...