Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C’est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes.

Dans le cas des squats, il existe l’ordonnance sur requête d’expulsion et l’ordonnance sur requête pour relevés les identités. C’est cette dernière qui est en exemple.

Le propriétaire demande au juge de pouvoir pénétrer dans les lieux avec l’aide d’un serrurier et des flics afin de relevés les identités des occupant-es et généralement en profiter pour faire des photos à l’intérieur et dresser un nouveau procès-verbal d’occupation (fait gaffe si tu as des fenêtres cassées ou ce genre de chose qui pourrait prouver une potentiel voie de fait de ta part pour pénétrer dans les lieux, ce qui pourrait supprimer tout délais avant ton expulsion…).

Le propriétaire pour obtenir cette ordonnance sur requête doit la motiver par l’urgence et par le fait qu’il n’a pas pu obtenir par aucun autre moyen les identités des occupant-es. Comme elle est non-contradictoire, elle doit être particulièrement soutenu.

Malheureusement, en matière de squat, les juges sont généralement hyper laxistes (pro-propriétaire en fait) et accordent les ordonnances sur requêtes assez facilement. Cela prend à peine quelques jours (dans l’exemple, requête du 12 mars et ordonnance en date du 15 mars).

Qu’est ce que je peux faire ?

Pas grand-chose malheureusement, si tu refuse de faire rentrer le commissaire de justice, le serrurier et les flics qui l’accompagnent ouvriront la porte… Mais pas de panique, il ne s’agit pas d’une expulsion !

Il est possible de demander la rétractation de cette ordonnance sur requête bien qu’elle soit souvent à effet immédiat (et donc que tu as connaissance de cette ordonnance lorsque le commissaire de justice te l’amène et exécute les effets de celle-ci…). Tu peux aller voir le tuto ici et il y a également des décisions intéressantes sur le site de la CAJO qui pourront t’aider à gagner.