Mot clé : suspension

Article 38 DALO - 7 jours

Merde, ça a l'air grave, c'est quoi ce papier de la pref ???   Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramment ...

Signification d'une ordonnance du premier président de la Cour d'Appel

Ordonnance de référé… Premier président… Cour d'appel… Je ne comprends rien ? En vrai, ce n'est pas grand-chose, pas de panique ! Quand ...