Article 38 DALO - 7 jours

16/03/2025 38 DALO 7 jours art 38 article 38 expulsion préfecture suspension Tribunal administratif


Merde, ça a l’air grave, c’est quoi ce papier de la pref ???

 

Ce document est un arrêté d’expulsion de la préfecture. C’est ce qu’on appelle plus couramment un arrêté art-38 DALO car c’est l’article de loi sur lequel se base la préfecture pour émettre cet arrêté.

Il en existe 2 : celui-là te donne au minimum 7 jours pour quitter les lieux (mais ça peut être un peu plus, genre 10 jours). L’autre te donne 24h, c’est sensiblement la même chose, tu peux aller voir ici.

 

Comment est remis l’arrêté ?

La police vient t’apporter l’arrêté. C’est cool d’avoir une preuve de sa signification (on t’explique en bas pourquoi). Souvent, ils te font signer une copie avec la date et l’heure. Des fois, ils te donnent juste un exemplaire et se cassent. Ils sont sensés l’afficher sur la porte ou sur le portail de ton lieu. Normalement, c’est censé être affiché à la mairie de ta commune.

 

Qu’est ce que je peux faire contre cet arrêté ?

Tu peux contester un arrêté art-38 – 7 jours au tribunal administratif par un référé suspension. La procédure dans ce cas là est suspensive. C’est-à-dire que, normalement, la préfecture ne peut pas t’expulser jusqu’à que le tribunal rende sa décision.

Le mieux c’est donc de déposer ta « requête » au tribunal le dernier jour des 7 jours (c’est pour ça que c’est cool d’avoir une preuve de sa notification), ça te permet d’avoir un peu de temps pour l’écrire et de gratter quelques jours. Pour plus d’informations, tu peux aller lire ce tuto pour savoir tout de cette procédure.

Le délai des 7 jours court à partir de sa notification, mais il peut arriver que la préfecture s’en foute et expulse au 8eme jour à compter de sa date d’émission. Essaye de savoir la pratique de ta préfecture dans ta ville pour pas te faire avoir !

 

Est-ce que ça craint ?

C’est toujours chiant d’avoir ce genre d’arrêté car même s’il y a quelques exemples d’arrêté qui ont étaient annulés par les tribunaux un peu partout en fRance (dispo sur le site), il faut quand même aller vite : soit pour trouver une avocate/écrire ta requête et la déposer au tribunal, soit pour déménager si t’as la flemme de te lancer dans cette procédure… mais tout n’est pas perdu.

N'espère pas rester plus longtemps que les 7 jours : la préfecture doit expulser le plus rapidement possible après l’expiration du délai.

 

Force à toi en tout cas !

 

38 DALO (article) :
L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.
Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure
n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.
 
Il y a deux applications de l’article 38 DALO : 
  • Le DALO 24h
qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision). 
 
  • Le DALO 7 jours
Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif
 
Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée. 
Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes.")
Référé suspension :
Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité.  Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande. 
Tribunal Administratif (TA) :
Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.