Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la
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Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1
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Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de première instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...
Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024
Date de l'arrêté préfectora
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Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Septembre 2023
Date d'assignation : 29 mars 2024
Date du 1er
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Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny
Composition des habitant-es : familles avec enfants dont demandeurs d'asile
Demandeur / Défen
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