Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixeN° RG : 21/00217
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Procédure : Appel de la décision de première instanceN° RG : 23/02506Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : mai 2023Date de l'ordonnance de première instance : 6 juillet 2023Pourvoi de la ...

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h

Demandeur / Défendeur : Demandeur

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Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

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Date du 1er ...

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : familles avec enfants dont demandeurs d'asile

Demandeur / Défen ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le JCP


Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux adultes et des enfants

Propriétaire : privé

Date d’ ...