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CA - Douai - 19 février 2015 - RG 14/04934

Date de la décision : 19/02/2015
Juridiction : cour d'appel de Douai
Numéro RG : 14/04934
Catégorie : Procédures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Référé rétractation d'une ordonnance sur requête
Mots clés : cabane cabanes campement caravanes Cour d'appel debat contradictoire enfants morale non assignation principe contradictoire rétractation retractation ordonnance sur requete terrain

Procédure : retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procédure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

Demandeur / Défendeur : demandeur

Propriétaire : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE RENOUVELÉE

Date d'ouverture : 2 ans avant

Date de la premiere audience : 14 avril 2014

Date de l'audience : 18 decembre 2014

Habitant-es : plusieurs familles avec enfants

Résumé de la décision: Il n'y a pas eu de debats contradictoire alors que l'identité des habitants est connue et l'urgence n'est pas retenu car le terrain appartient a la ville et que les habitantes se sont installées depuis 2ans, qu'il ont des jeunes enfants, qu'ils ont amenagé des infrastructure pour les commoditées (toilettes poubelles etc) et qu'il n'y a pas de projet de construction.

Les 2 constats d'huissier et ses tentatives pour identifier les occupantes ne suffisent pas pour demontrer qu'il n'a pas pu recolter les identités

Aide juridictionnelle :

Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge.

Voir tuto : Faire une demande d’AJ

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Ordonnance sur requête :

C'est une procédure qui est non contradictoire (tu n'es pas informée de l'audience et tu ne peux pas te défendre). Tu ne le sauras qu'à la réception de la signification de l'ordonnance sur requête. Tu peux alors demander sa rétractation avec un référé-rétractation (l'annulation). Il y a en a deux sortes :

- pour relever les identités des habitantes : si le commissaire de justice n'a pas réussi à obtenir l'identité des habitantes, cette ordonnance lui permet de rentrer dans le bâtiment avec un serrurier / les flics pour les prendre. Un exemple là

- d'expulsion : si le commissaire de justice n'a pas pu relever les identités des habitantes et qu'il y a une urgence à expulser. La juge peut prononcer une expulsion immédiate. Un exemple ici

Principe du contradictoire :

Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.

Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues.