Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2023

Date d'assignation : 29 mars 2024

Date du 1er ...

Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...

Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).

Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire

Demandeur / défendeur: défendeurs

Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas âge
Propriétaire : publ ...

Procédure : procédure d’expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)

Demandeur / défendeur : défendeur

Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : septembre 2024
Arrêté d’expulsion émis par la préfecture à l’aide de l’art 38 DALO – 7 j ...