Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : Septembre 2023
Date d'assignation : 29 mars 2024
Date du 1er
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Circulaire d'application concernant le volet pénal de la loi Kasbarian. La notion de "domicile" est explicité ainsi que les notions de voie de fait / violence / menace et ma ...
Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).
Procédure : procédure d’expulsion au Tribunal Judiciaire
Demandeur / défendeur: défendeurs
Composition des habitant.es : trois familles avec des enfants en bas âge
Propriétaire : publ
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Procédure : procédure d’expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)
Demandeur / défendeur : défendeur
Composition des habitant.es : une famille et plusieures perso
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