Recueil de jurisprudences ainsi que des notes thématiques par rapport au logement
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L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement.
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Câest quoi ce papier ? Câest ta convocation devant le Juge de lâExĂ©cution, le JEX