Votre squat fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion sous 7 jours (qu'on apelle aussi arrĂȘtĂ© 38 DALO 7 jours) ? Rien n'est perdu, il existe des recours, qu'on gagne souvent. DĂ©couvre comment faire dans ce ...
Câest la dĂ©cision qui te notifie le refus dâAJ
Câest fini, rejet dĂ©finitif de ta demande dâAJâŠ
C'est la décision qui te notifie le refus d'AJ
Il nâest pas rare de recevoir un courrier du BAJ pour demander des documents complĂ©mentaires
Câest un acte dĂ©livrĂ© par un commissaire de justice quand on nâa pas dâavocat par exemple