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DĂ©cision de refus d’AJ par le BAJ du Conseil d’Etat

C’est la dĂ©cision qui te notifie le refus d’AJ

Ordonnance de rejet d’AJ du Premier PrĂ©sident de la Cour de cassation

C’est fini, rejet dĂ©finitif de ta demande d’AJ


DĂ©cision de refus d’AJ par le BAJ de la Cour de cassation

C'est la décision qui te notifie le refus d'AJ

Courrier de demande complémentaire du BAJ de la Cour de cassation

Il n’est pas rare de recevoir un courrier du BAJ pour demander des documents complĂ©mentaires

La signification de conclusions

C’est un acte dĂ©livrĂ© par un commissaire de justice quand on n’a pas d’avocat par exemple

Affichage : « Lieux repris par décision de justice »

Aprùs l’expulsion d’un squat ou autre, on peut voir ce genre de papier sur la porte