Les derniers articles dans La Base

Signification d'une ordonnance du premier président de la Cour d'Appel

Ordonnance de référé… Premier président… Cour d’appel… Je comprends rien ??

Signification d'une ordonnance sur requête - Relevé d'identité des occupant-es

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C’est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes.

Signification d'une ordonnance sur requête - Expulsion

C'est quoi ça ?? Si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller très vite.

Signification d'une ordonnance de référé

Qu'est-ce que c'est ? C'est la décision d'expulsion du juge.

Signification d'une décision du JEX

C'est la décision du juge de l'exécution (JEX) qui t'es remis par un commissaire de justice.

Sommation de quitter les lieux

Ca fait peur non ? En fait, pas tellement. C'est un document que t'apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.