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Signification d'un avis d'audience

08/09/2025 assignation signification

Un avis d’audience est simplement un acte donné par un commissaire de justice pour t’informer que tu passes devant un tribunal. Elle est accompagnée de l’assignation ou de la requête en fonction du tribunal auquel tu es convoqué (dans l’exemple ci-dessous c’est au Tribunal Administratif).

Tu peux recevoir aussi recevoir l’assignation avec écrit « Signification d’assignation » ou « Signification d’assignation en référé ». Ou simplement l’assignation.

Pour ce qu’il faut faire quand tu reçois une assignation, tu peux regarder ici : Assignation en référé

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.