C'est quoi ce papier ??? C'est un avis de passage d'un huissier/commissaire de justice. L'huissier te laisse ça dans la boite aux lettres s'il n'a pas pu voir un-e habitant-e directemen ...

C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

Procédure : demande de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la Cour d'Appel

Demandeur / Défendeur : demandeur

Propriétaire : LILLE METROPOLE HABITAT . OPH ...

Une assignation en référé devant le juge ? C'est une convocation au tribunal pour ton expulsion. La date et l'heure sont écrit en première page (comme s ...

Qu'est ce que c'est une sommation interpellative ? Quand le propriétaire a décidé d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal, il va faire appel à ...

TUTO TOTO   Tierce opposition en procédure civil – Tribunal Judicaire     Qu'est-ce que c'est ?    C'est une procédure que tu peux fai ...

Une assignation, c'est-à-dire une convocation au tribunal pour une procédure d'expulsion, lorsque tu squat (c'est à dire que tu n'as pas de titre comme un bail par exemple) un lie ...

Un avis d'audience est simplement un acte donné par un commissaire de justice pour t'informer que tu passes devant un tribunal. Elle est accompagnée de l'assignation ou de la requê ...