Courrier d’enregistrement de la demande d’AJ – BAJ Cour de cassation

30/06/2026 AJ Cour de cassation


Lorsqu’on veut faire un pourvoi en cassation d’un arrêt d’une cour d’appel, à moins d’être riche, il est possible de demander l’Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation.

Le courrier reçu, le BAJ envoie un courrier en courrier recommandé (attention aux boites postales) pour accuser réception du dossier et délivré le numéro du dossier.

A noter que tu as deux mois pour te pourvoir d’un arrêt de la cour d’appel. Tu dois donc envoyer ton dossier d’AJ avant la fin des deux mois. Ce délai est remis à 0 à partir de la décision définitive de ta demande d’AJ (refus définitif ou accord).


 

Aide juridictionnelle :
Aide financiĂšre attribuĂ©e Ă  toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financiĂšrement complĂ©tement ou en partie les frais de justice (procĂ©dure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en dĂ©termine le montant, selon un barĂȘme renouvelĂ© chaque annĂ©e. Selon la jurisprudence, elle est accessible Ă  toutes, quelque soit sa nationalitĂ© ou son Ăąge. 
 

Cour d'Appel (CA) :
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander Ă  ce qu’une affaire soit rejugĂ©e. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu Ă©tais en procĂšs, vous n’ĂȘtes pas d’accord avec la dĂ©cision de la juge de premiĂšre instance. La cour rend un « arrĂȘt », qui peut confirmer ou non la premiĂšre dĂ©cision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “rĂ©former”  . AprĂšs un arrĂȘt de la cour d’appel, il reste une Ă©tape si on est toujours en dĂ©saccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation. 
La cour d’appel n’est pas compĂ©tente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pĂ©nales et civiles. 
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Cour de Cassation (Cass.) :
La Cours de Cassation est le dernier recours de l'ordre judiciaire. Il n'existe qu'une cours de cassation, situĂ©e Ă  Paris. Elle rend des dĂ©cisions qui s'appliquent ensuite sur tout le territoire, nivelant les diffĂ©rences d'interprĂ©tation des lois des diffĂ©rents tribunaux. Elle peut ĂȘtre saisie aprĂšs un jugement en appel ou en premiĂšre instance. Elle unifie et contrĂŽle l'interprĂ©tation des lois. 
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne rĂ©examine pas les faits qui sont Ă  l'origine du litige. Sa mission consiste Ă  vĂ©rifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliquĂ© la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualitĂ© de la dĂ©cision de justice qui a Ă©tĂ© rendue. Lorsque la Cour de cassation estime que la rĂšgle de droit n’a pas Ă©tĂ© appliquĂ©e de façon adĂ©quate, elle prononce une "cassation": la dĂ©cision de justice est annulĂ©e et l’affaire est renvoyĂ©e devant une cour d'appel ou un tribunal pour ĂȘtre rejugĂ©e.