Procédure : Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouvertu
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Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux
Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri
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