Mot clé : Cour de cassation

C. Cass. – 17 novembre 2022 - 21-21.911

Procédure : Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.

Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouvertu ...

Cour de cassation - 16 mai 2019

Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux


Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri ...