Procédure : Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.

Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouvertu ...

Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux


Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri ...

Lorsqu'on veut faire un pourvoi en cassation d'un arrêt d'une cour d'appel, à moins d'être riche, il est possible de demander l'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d' ...

Lors d'une demande d'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation, il faut en plus du formulaire d'AJ fournir de nombreux documents (d&eacut ...

Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation de refuser ta demande parce qu'elle consid&egr ...

Tu peux faire un recours du refus d'Aide Juridictionnelle (AJ) du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation (voir « Décision de refus d'AJ par le BAJ de la Cour de ...