Courrier de demande complémentaire du BAJ de la Cour de cassation

24/08/2026 AJ Cour de cassation


Lors d’une demande d’Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation, il faut en plus du formulaire d’AJ fournir de nombreux documents (décision de 1er et 2nd instance, conclusions de notre avocate en 1er et 2nd instance…) - voir le tuto « Pourvoi en cassation : demande d’aide juridictionnelle »

Si les documents ne sont pas fournis, le BAJ envoie un courrier recommandé pour demander ces documents, à donner dans un délai d’1 mois. Si les documents ne sont pas envoyés à temps, l’AJ est frappé de caducité (c’est-à-dire que dans ce dossier et pour la personne en question qui fait la demande, l’AJ sera considéré comme rejeté définitivement).

Le BAJ peut également demander une copie de l’acte de signification. Lorsque le squat est déjà expulsé, il n’est pas rare que le commissaire de justice ne signifie pas l’arrêt de la Cour d’appel car il n’a pas d’autre adresse des habitant-es expulsées. Dans ce cas-là, il est possible de remplir une attestation sur l’honneur fournit avec le BAJ (voir exemple ci-dessous).

Il est conseillé de renvoyer les documents complémentaires au BAJ par courrier recommandé.

 

Aide juridictionnelle :
Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge. 
 

Cour de Cassation (Cass.) :
La Cours de Cassation est le dernier recours de l'ordre judiciaire. Il n'existe qu'une cours de cassation, située à Paris. Elle rend des décisions qui s'appliquent ensuite sur tout le territoire, nivelant les différences d'interprétation des lois des différents tribunaux. Elle peut être saisie après un jugement en appel ou en première instance. Elle unifie et contrôle l'interprétation des lois. 
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.