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Décision de refus d’AJ par le BAJ de la Cour de cassation

24/08/2026 AJ Cour de cassation

Lorsque tu es éligible à l’Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation de refuser ta demande parce qu’elle considère qu’il n’y pas de « moyen sérieux ».

Cela veut dire que le BAJ considère que tes arguments ne sont pas assez forts ou valable pour te présenter devant la Cour de cassation.

C’est un filtre qui permet de refuser des dossiers (surtout ceux des pauvres) pour pas « surcharger » la Cour de cassation.

Du coup, c’est mort ?

Bien que cela ne soit pas indiquer dans le courrier, il est possible de faire appel de cette décision devant le Premier Président de la Cour de cassation. Le délai est de 15 jours. Il faut écrire un « mémoire », c’est-à-dire un texte qui récapitule tout tes arguments contre l’arrêt de la Cour d’appel que tu attaques. Il s’agit de convaincre le Premier Président de tes « moyen sérieux ».

Aide juridictionnelle :

Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge.

Voir tuto : Faire une demande d’AJ

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Cour de Cassation (Cass.) :

La Cours de Cassation est le dernier recours de l'ordre judiciaire. Il n'existe qu'une cours de cassation, située à Paris. Elle rend des décisions qui s'appliquent ensuite sur tout le territoire, nivelant les différences d'interprétation des lois des différents tribunaux. Elle peut être saisie après un jugement en appel ou en première instance. Elle unifie et contrôle l'interprétation des lois.

La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.