Tuto Toto - Appel à jour fixe

16/03/2025 Cour d'appel délai délais de grâce jour fixe juge


TUTO TOTO


 

Appel à jour fixe


 

L'appel à jour fixe est une procédure d'appel qui permet d'obtenir une décision de la Cour d'Appel rapidement. 

Rappel : tu as 15 jours pour faire appel d'une décision de première instance (voir TUTO TOTO - Appel).

Attention ! L'avocat-e est obligatoire en appel. De toute façon, cette procédure est complexe et contient des nombreux formalismes qui, s’ils ne sont pas respectés, peut entrainer l'annulation de ta procédure d'appel. Pense à vérifier que ton avocat-e soit au clair avec la procédure à jour fixe et n'hésite pas à vérifier qu'il/elle fait bien le taf...

Info : Si tu n'as pas d'avocat-e, tu peux déposer une demande d'aide juridictionnelle (AJ) dans ce délai de 15 jours. Une fois que tu as un-e avocat-e, le délai de 15 jours pour faire appel recommence à 0. 


 

Les étapes à suivre
 

  • Une fois ta déclaration d'appel (DA) effectuée, tu as 8 jours pour déposer une requête d'autorisation à assigner à jour fixe auprès du président-e de la chambre des référés de la Cour d'Appel. 

En parallèle, tu peux déjà commencer à déposer 1 dossier d'Aide Juridictionnelle (voir TUTO TOTO - AJ) par habitant-e.

Attention ! Pense à cocher la case désignation d'un huissier de justice dans le formulaire d'AJ pour éviter de payer l'huissier. Car dans ce cas-là, tu es "demandeur" et donc c'est toi qui assignes au tribunal le propriétaire. Malgré tout, il est possible que vu l'urgence et si la décision d'AJ tarde à être accordée, tu sois obligé-e de payer (ou alors il est sympa et il fait le taf en attendant l'AJ - c'est rare. Normalement, c'est 50€ l'assignation + 50€ s’il y a beaucoup de pièces dans ton dossier.)


 

  • Ta requête d'autorisation à assigner à jour fixe doit prouver en quoi tu es "en péril", ce qui justifie une audience rapide. Tu dois joindre à ta requête "un projet d'assignation", c'est à dire tes conclusions pour l'appel. 


 

Une ordonnance t'autorisant à assigner à jour fixe (*exemple plus bas) sera émise par le juge. Elle contiendra la date d'audience d'appel à jour fixe et généralement, une date butoir à laquelle tu devras assigner ton propriétaire par un huissier. C'est ton avocat-e qui recevra cette ordonnance, généralement, quelques jours après avoir déposé ta requête.

Précision : on n'a pas d'exemple de refus d'autorisation, car quand il y a une expulsion qui a été ordonnée par un juge, il est facile de démontrer un péril, c'est-à-dire des conséquences "manifestement graves et irréversibles" (c'est comme ça qu'il faut lire l'article 917 du Code de Procédure Civile (CPC), sur lequel se base juridiquement la procédure à jour fixe).  


 

  • Avant l'audience de ton appel à jour fixe, assures toi d'avoir signifié (c'est à dire envoyer par voie d'huissier) ton assignation au propriétaire et d'avoir délivré une copie de cette signification au greffe de la chambre de la Cour d'Appel. Ce formalisme est obligatoire sous peine d'annulation de ta procédure d'appel. 


 

  • Le jour de l'audience, après les plaidoiries, le juge te donnera la date à laquelle il va rendre son "arrêt", c'est à dire sa décision. Tu peux tenter d'insister pour obtenir une date la plus rapproché possible. 


 

C'est une procédure qui demande beaucoup de temps dans un délai très court, mais elle peut valoir le coup afin d'avoir une décision assez rapidement. N'hésite pas à discuter de cette stratégie avec ton avocat-e, et ce même au début de la préparation de ton dossier en première instance afin qu'elle/il y soit préparé !

 

Bon courage !

 

Exemple d'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe :

 

Aide juridictionnelle :
Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge. 
 
Voir tuto: Demande d’AJ
Assignation :
Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper. 

Cour d'appel :
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer”  . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation. 
La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles. 
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.
Huissier :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.