Notification d’une décision rendue par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)



Tu reçois ce courrier par lettre simple si ta demande d’aide juridictionnelle (AJ) est acceptée ou par courrier recommandé si elle a été refusée/accorder partiellement.

La première page : c’est juste la notification avec le numéro de ta demande.

La deuxième page : c’est la décision du BAJ. Elle rappel ta demande initial, l’affaire pour laquelle tu as demandés l’aide juridictionnelle (AJ), l’avocat désigné (si tu as demandé un avocat commis d’office, prends rapidement contact avec lui) et le commissaire de justice désigné (par exemple, si tu as fais appel d’une décision de première instance, tu auras besoin d’un commissaire de justice pour assigner ton propriétaire - voir « Procédure d’appel »).

La troisième page : les textes de lois concernant l’aide juridictionnelle (c’est juste du formalisme).

 

Important : si tu as eu un refus d’AJ, tu peux faire un recours (c’est-à-dire demander une nouvelle analyse de te demande). Si tu es une personne sans papier, sache qu’une décision du Conseil Constitutionnel (disponible ici) t’autorise à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si tu as une avocate, généralement, elle ou il se charge de faire ce recours.

Si tu as eu l’AJ en première instance, dans le cadre d’un recours/appel/pourvoi, c’est censé être de droit pour ces procédures qui suivent.

 

Tu peux aller voir ce tuto pour savoir comment demander l’aide juridictionnelle.

 

Aide juridictionnelle :
Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge. 
 
Voir tuto: Demande d’AJ