Signification d'une décision du JEX

07/04/2025 commissaire de justice huissier JEX


Qu’est-ce qu’une signification d’une décision rendue par le juge de l’exécution ?

C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. C’est la décision du juge de l’exécution (JEX). Le commissaire de justice te donne l’acte (exemple ci-dessous) + la décision. Il va te l’apporter en main propre ou te la faire envoyer par la poste après un avis de passage.

A la fin de l’audience au tribunal, le juge de l’exécution va donner une date à laquelle il va rendre sa décision.

Il y a souvent un petit décalage d’un ou plusieurs jours entre la date annoncé et la date réel à laquelle la décision est disponible. Tu peux demander au greffe du juge de l’exécution une copie de la décision (pense à amener une pièce d’identité) ou à ton avocate si tu en as une (car elle va la recevoir également).

Cependant même si tu as eu connaissance de la décision, tu dois recevoir la décision officiellement. Soit par lettre recommandé avec accusé de réception provenant du tribunal ou soit via le commissaire de justice (comme dans les exemples ci-dessous).

C’est à partir de la date où il est venu t’amener le papier (ou laisser un avis de passage) / que tu as récupérer la décision à la poste (si tu ne l’as pas récupéré là-bas, c’est le jour où le facteur est venu chez toi te laisser l’avis de passage) que le délai pour faire appel démarre. Tu as 15 jours pour cela (voir « Tuto appel JEX »).

 

Avocat.e :
Le rôle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de représentation (défendre  quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procédure pour des  personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider à formuler la défense et à éviter certains pièges. Les avocates ont des spécialités selon les différentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation d’autres non par exemple). Si elle est “experte” dans son domaine, elle est censé suivre la stratégie qu’on lui demande. Il ne faut pas se laisser déposséder.  On peut se réapproprier les connaissances juridiques pour être capable de choisir quelle défense on veut.

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Juge de l'exécution (JEX) :
Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande. 


Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

  • demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux

  • demander la réintégration des lieux 

  • demander des indemnisations suites à une expulsion illégale

  • contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal. 

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate. 

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.