C’est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L’arrêt est la décision du juge de la cour d’appel.

L'huissier peut faire une « sommation interpellative », c’est-à-dire qu’il va te poser des questions sur ton occupation.

C'est la réponse à ta demande d'aide juridictionnelle

Quand tu as reçu ce papier, c’est que le commissaire de justice a déjà engagé des démarches pour saisir ton compte bancaire

Le procès-verbal d’expulsion est un acte obligatoire dans le cadre d’une procédure d’expulsion

Qu'est-ce que ça dit et qu'est-ce que je peux faire ?