CA - Douai - 19 février 2015 - RG 14/04934

Rétractation d'ordonnance sur requête : les constats d'huissier ne suffisent pas pour prouver qu'il n'a pas pu récolter les identités

CA - Paris - 2 mars 2012

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

TGI – Bobigny – 21 septembre 2011

Demande de rétractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requête : annulation de l'ordonnance !